Un plan d’aménagement particulier (PAP) couvre une partie du territoire communal, urbanisée ou destinée à être urbanisée en exécutant et précisant le PAG auquel il se rapporte, tout cela en respectant le mode de degré d’utilisation du sol y défini. Il définit un ensemble de prescriptions réglementaires d’ordre urbanistique dans le respect des objectifs de l’article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain (durabilité, développement harmonieux des quartiers, qualité de vie des habitants, …).
On distingue deux types de PAP, le PAP « nouveau quartier » (PAP NQ) et le PAP « quartier existant » (PAP QE).
- Le PAP NQ couvre une zone destinée à être urbanisée et propose un projet d’urbanisation concret et définit la forme de l’espace public, les lots constructibles ainsi que les constructions futures. Il doit comporter une partie écrite et une partie graphique ainsi qu’être accompagné d’un rapport justificatif ;
- Le PAP QE couvre quant à lui une zone entièrement viabilisée et définit les règles d’intégration des constructions en fonction des caractéristiques du tissu bâti existant. Il doit être élaboré à l’initiative de la commune et être adopté parallèlement au PAG lors de son premier établissement ainsi que comporter une partie écrite.
En date du 20 novembre 2024 le PAP-QE a été approuvé par Monsieur le Ministre des Affaires intérieures, sous la référence 19255/90C (refonte PAG 90C/013/2021).
Par décision du Conseil communal en sa séance du 26 août 2025, une modification ponctuelle de la partie écrite du PAP « quartier existant » (PAP QE) a été engagée conformément à la procédure prévue par les dispositions légales en vigueur. Cette modification a été approuvée par Monsieur le Ministre des Affaires intérieures en date du 16 juillet 2026, sous la référence 20221/90C.
Liens:
– « PAP QE en vigueur » – Modification ponctuelle approuvée le 16 juillet 2026 → cliquez ici
– « PAP QE » – Version approuvée le 20 novembre 2024 (documents antérieurs à la modification ponctuelle) → cliquez ici